Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 23/05658
N° Portalis 352J-W-B7H-CZWL7


N° MINUTE : 2

Assignation du :
17 Avril 2023


Jugement de désistement
d’instance et d’action



[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 23 Avril 2024

DEMANDERESSES

S.A.S. SAINT CHARLES OPTICAL
[Adresse 2]
[Localité 4]

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [T], prise en sa qualité de mandataire judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentées par Maître Séverine VALADE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C0987


DEFENDEURS

Monsieur [X] [D]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Madame [K] [F] épouse [D]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentés par Maître Valérie OUAZAN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0428



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;


assistée de Camille BERGER, Greffière



DEBATS

A l’audience du 23 avril 2024 tenue publiquement 


JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
En premier ressort





FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 17 Avril 2023 à la demande de la S.A.S. SAINT CHARLES OPTICAL et de la S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [T], prise en sa qualité de mandataire judiciaire, à l’encontre de Monsieur [X] [D] et de Madame [K] [F] épouse [D] ; 

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 02 avril 2024, la S.A.S. SAINT CHARLES OPTICAL et la S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [T], prise en sa qualité de mandataire judiciaire se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [X] [D] et de Madame [K] [F] épouse [D] ;
 
Monsieur [X] [D] et Madame [K] [F] épouse [D] acceptent le désistement d’instance et d’action de 
la S.A.S. SAINT CHARLES OPTICAL et de la S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [T], prise en sa qualité de mandataire judiciaire et se désistent de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.S. SAINT CHARLES OPTICAL et de la S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [T], prise en sa qualité de mandataire judiciaire par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 22 avril 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.



PAR CES MOTIFS


Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. SAINT CHARLES OPTICAL et la S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [T], prise en sa qualité de mandataire judiciaire à l’encontre de Monsieur [X] [D] et de Madame [K] [F] épouse [D] ; 

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [X] [D] et Madame [K] [F] épouse [D] à l’encontre de la S.A.S. SAINT CHARLES OPTICAL et de la S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [T], prise en sa qualité de mandataire judiciaire ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. 


Fait et jugé à Paris le 23 Avril 2024.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. BERGER S. GUILLARME