JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/00720 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WK6H Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Elisa GILLET, vestiaire : 1372 Me Laurent

GRANDE AVENUE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Laurent ROTGÉ, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE S.E.L.A.S.

Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant le désistement du 7 janvier 2025 N° RG 24/01200 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQQY MINUTE N° 25/_______ PRONONCÉE PAR Laurent

Paris sous le numéro 910 325 281, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Laurent

REHABILITATION FRANCAISE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me HARDY-LOISEL, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEUR

avocats au barreau de TOURS DEFENDERESSE : Madame [I] [J] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me EMAURÉ substituant Maître Laurent

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Hela KACEM Me Laurent SIDOBRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/08497 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52SK

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

BANQUE PALATINE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS - #R0010 DEFENDERESSE A L’INTERVENTION

LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.

Les parties ont déclaré se désister de leur instance et cela, par des conclusions de désistement respectivement jointes par Maître Laurent GAY et par Maître Bastien BRIGNON.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater.

ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS Rep/assistant : Maître Jean-Philippe RUFFIE de la SELAS LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS Monsieur [Q] [M] Rep/assistant : Maître Laurent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Me Laurent TRICOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/03342 - N° Portalis

En l’espèce, les signataires des actes sont parfaitement identifiés et la société ESPACE SAINT LAURENT ne se prévaut d’aucune irrégularité mais se contente d’affirmer que la forme “informatique” de la

Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.