Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE NICE

 ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE 
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

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Ordonnance N° 
du 01 Octobre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00211 - N° Portalis DBWR-W-B7I-POU4

DEMANDERESSE

S.A.S. GRANDE AVENUE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent ROTGÉ, avocat au barreau de NICE


DÉFENDERESSE

S.E.L.A.S. BIOLOGISTES ASSOCIES REGROUPANT DES LABORATOIRES D ‘ANALYSES
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Manel MALKI BREGANI, avocat au barreau de NICE


A l’audience publique tenue le 01 Octobre 2024,

Nous Céline POLOU, Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier 

Vu l’assignation en date du 26 Janvier 2024

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Laurent ROTGÉ présente une demande de désistement d’instance et d’action ; 

que le défendeur en la personne de son conseil Me [E] [Y] [O] a accepté ce désistement 

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.A.S. GRANDE AVENUE et accepté par S.E.L.A.S. BIOLOGISTES ASSOCIES REGROUPANT DES LABORATOIRES D ‘ANALYSES.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Fait à NICE, le 01 Octobre 2024 
Et le Président a signé avec le Greffier 

 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le 
à Me Manel MALKI BREGANI
Me Laurent ROTGÉ