Tribunal Judiciaire · Service des référés — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 22/58410
et 
N° RG 23/52197

N° : 4

Assignation du :
04 Novembre 2022 et 10 Février 2023

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 18 janvier 2024 



par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
N° RG 22/58410

DEMANDERESSE A L’INSTANCE PRINCIPALE

La VILLE DE [Localité 6], représentée par son Maire en exercice Madame [U] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0141


DEFENDERESSE A L’INSTANCE PRINCIPALE

La S.A. BANQUE PALATINE
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS - #R0010








N° RG 23/52197

DEMANDERESSE A L’INTERVENTION FORCEE

La S.A. BANQUE PALATINE
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS - #R0010


DEFENDERESSE A L’INTERVENTION FORCEE

La S.A.R.L. LE FAUST
[Adresse 7],
[Adresse 7]
[Localité 2]

représentée par Maître Charles-edouard FORGAR, avocat au barreau de PARIS - #P0112


DÉBATS

A l’audience du 07 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date des 04 novembre 2022 et 10 février 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la VILLE DE [Localité 6] déclarent se désister de son instance par conclusions en date du 7 décembre 2023; que la S.A.R.L. LE FAUST et la BANQUE PALATINE acceptent le désistement par courrier RPVA en date du 7 décembre 2023;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la VILLE DE [Localité 6] de ce qu'elles déclarent se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que conformément à l’accord des parties, les dépens seront laissés à la charge des parties qui les ont exposés.

Fait à Paris le 18 janvier 2024

Le Greffier, Le Président,





Larissa FERELLOC François VARICHON