Tribunal JudiciaireChambre des référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 7 janvier 2025
- ECLI
- 677edb84b01eea4cf01a68f3
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant le désistement du 7 janvier 2025 N° RG 24/01200 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQQY MINUTE N° 25/_______ PRONONCÉE PAR Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier ENTRE : Monsieur [W] [B] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laurent SERVILLAT de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocat au barreau de l’ESSONNE Madame [Y] [S] épouse [U] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Laurent SERVILLAT de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDEURS D'UNE PART ET : S.A.R.L. NPB dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni constituée DEFENDERESSE D'AUTRE PART Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Par courriel en date du 6 janvier 2025, le conseil des demandeurs indique qu’ils entendent se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure. A l’audience de ce jour, le conseil des demandeurs confirme leur demande de désistement ; bien que régulièrement assignée, la défenderesse ne s’est pas présentée, ni personne pour elle ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée. Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement parfait d’instance de Madame [Y] [S] épouse [U] et Monsieur [W] [B] et l’extinction de l’instance ; DIT être dessaisi ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [Y] [S] épouse [U] et Monsieur [W] [B]. Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 7 janvier 2025. Et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
677edb84b01eea4cf01a68f3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA