AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
6616d33663271232b2e43d95
10 avril 2024
10 avril 2024
ALLIANZ IARD (victime : [H] [O]) - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Julie VERDON du cabinet H & A, avocat
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Chambre 21
6a109b1ccdc6046d479a82f6
20 mai 2026
20 mai 2026
l’ONIAM et la CPAM de Meurthe et Moselle à lui verser la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens, dont distraction au profit de Maître Julie
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