AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6633da36c0d3e3fe99d177db
11 avril 2024
11 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/04/2024 à : La Société D2K AVOCATS Copie exécutoire délivrée le : 11/04/2024 à : Maître Christophe FOUQUIER Pôle civil de proximité
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CH1 Contentieux Général
68d5b855876d446c8f4b66e9
25 septembre 2025
25 septembre 2025
N° RG 24/03014 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJLJ N° minute : Copie exécutoire délivrée le à : - la SELAS FIDAL, - Me Jean-Christophe QUINOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX
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