Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 8 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Catherine HENNEQUIN 
 Monsieur [A] [Y]



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/00232 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBXY6

N° MINUTE : 
2/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 08 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483


à 
Monsieur [A] [Y]
demeurant [Adresse 2]
non comparant


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 décembre 2025,


Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;


Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président