CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Les chambres d'hôtes, définies par l'article L.324-3 du code du tourisme comme des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées

Source officielle

Page 2 sur 20

← Précédent Suivant →

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 1

695d7ff875782d5f06024195

T. Judiciaire

6 janvier 2026

647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant

Source officielle

9ème chambre 1ère section

6706c998f1d01e3c86f08520

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Elle reconnaît qu’elle ne tient pas de comptabilité, comme le lui permet son statut de société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

Source officielle

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L’article 238 du code de procédure civile dispose quant à lui que le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

687eb18841388e7853ac6ef7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

prévues par les dispositions de l'article R 243-16 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

Charges de copropriété

660ef065fbb79e8fd3d32e9c

T. Judiciaire

4 avril 2024

10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du code civil, JUGER recevable et bien fondé en ses demandes

Source officielle

Surendettement

695ec6accdc6046d478c044f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Ils demandent sa condamnation au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

6622b686c91e3bdd7a88d86c

T. Judiciaire

16 avril 2024

- la somme de 1080 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens

Source officielle

1/1/2 resp profess du drt

659eeefa6976f1c644e78368

T. Judiciaire

10 janvier 2024

par le dispositif “Dutreil” de l’article 787 B du code général des impôts.

Source officielle

4ème Chambre civile

66fc4dec134fd24f9cc85ae0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,3.000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive,1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés Cabinet 3

68681f124965b5d9df3173a5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme

Source officielle

Surendettement

678829fcc21c0e53e790de43

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur les mesures imposées Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de

Source officielle

JAF Cabinet 9

69d95d1dcdc6046d47cf90d1

T. Judiciaire

10 avril 2026

[K] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage ordonné le retrait du rôle et dit que l'affaire pourra être rappelée à tout

Source officielle

PCP JCP fond

6a188c41cdc6046d4747466c

T. Judiciaire

20 mai 2026

[Q] [E] et Mme [O] [C] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Quatrième Chambre

67096a6606866c0645d2384f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

sur le fondement de l’article 2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction

Source officielle

9ème chambre 2ème section

69d5550acdc6046d477064dd

T. Judiciaire

7 avril 2026

Par ailleurs, s'agissant de la valeur de l'acquisition de la nue-propriété de 25 % des parts de la société FPH, la société APH observe que si le barème de l'article 669 du code général des impôts(CGI)

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d00169a5863c400197

T. Judiciaire

8 octobre 2024

de l’article 1343-2 du code civil ; rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.

Source officielle

TPX MONTMORENCY

69dd48e2cdc6046d47202e96

T. Judiciaire

7 avril 2026

Il convient de condamner Monsieur [G] [B] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP

67fd5042e85d0474bddb383d

T. Judiciaire

1 avril 2025

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

Source officielle