LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17-III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 (article 290 quater du Code général des impôts

17-III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 article 290 quater du Code général des impôts et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981 -articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV du même Code

1791 et 290 quater du Code général des impôts, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement la

MEME ARTICLE 17 (CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS), LORSQU'IL EST PERCU UN PRIX D'ENTREE, SONT CEUX-LA MEMES QUI, ANTERIEUREMENT, ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE

290 quater du Code général des impôts et que les cabines individuelles en cause où l'on peut visionner les films ne sont que des dispositifs automatiques au sens de l'article 126 A de l'annexe IV du Code

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17 de la loi du 21 décembre 1970, de l'article 1791 du Code général des impôts, de l'article 50 sexies B de

591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Roger X... et la société Celogen coupables d'infraction aux dispositions des articles 290 quater du Code général des impôts et 50 sexies

290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 17-11 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 290 quater du Code général des impôts, 50 sexies B et C de l'annexe

290 quater I, 1791, 1791 bis, 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

290 quater, 502, 562, 1560 et suivants, 1568 et suivants, 1655 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Y..., contrôleur des impôts, qui affirme avoir participé à un contrôle de billetterie de la SARL Amnésia le 12 juillet 1997 ; qu'il résulte cependant des articles 290 quater du Code général des impôts,

50 sexiès B, 50 sexiès C de l'annexe IV, 290 quater, 1788 bis, 1791 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1er et 2ème alinéas de la d loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 (article 290 quater du Code général des impôts) et de l'arrêté d'application du 23 juin 1971 (articles 50 sexiès B à 50 sexiès H de l'annexe

290 quater, du Code général des impôts, 50 sexiès B à H de l annexe IV dudit Code, réprimées par les dispositions des articles 1791, 1791 bis, 1799 A à 1805 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure

dues mais constituait une sanction réprimant l'infraction à l'article 290 quater du code général des impôts ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en écartant

290 quater et du II de l'article 1791 du code général des impôts.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.