En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR L’HOMOLOGATION Aux termes de l’article 1375 du Code de procédure civile, le tribunal, après avoir statué sur les points de désaccord, homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le

solidairement Mr [M] [L] et Mme [E] [B] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Mr [M] [L] et Mme [E] [B] aux entiers dépens dont distraction

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner

Selon les dispositions de l'article 139 de ce code, la demande est faite sans forme.

de 4.000 euros à Monsieur et Madame [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SG SOCIETE GENERALE aux entiers dépens.

[E] et Mme [E], qui succombent à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement

au visa des articles 720, 815, 815-9 al.2, 840 et 841, 786 du Code civil, 1359 à 1381, 1271 à 1281, 1380 du Code de procédure civile, et L 213-2 et R 213-5-3 du Code de l’organisation judiciaire, aux fins

Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif. 1) Sur les contestations Aux termes des articles 1374 et 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de

1359 et suivants du code civil.

L'article 1315 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Enfin, aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, “le tribunal statue sur les points de désaccord.

À l'appui de leurs prétentions, les défendeurs font valoir en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile et 1359 et 1361 du code civil que la convention dont Madame [U] [K] sollicite

L'instance ayant été engagée dans l'intérêt de toutes les parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 8 novembre 2022, la SMABTP, assureur de la société DECO 2R, conclut au visa des articles 1134, 1147 anciens, 1315 et suivants, 1240 nouveau du Code civil, aux fins de : -Débouter Madame [E] de ses

L’article 1380 du code de procédure civile, dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil

Sur l’affiliation de Monsieur [E] et le caractère personnel des dettes de cotisations et contributions sociales : En application de l’article D. 632-1 du code de la sécurité sociale : “sont obligatoirement

MOTIVATION Aux termes de l’article 1355 du code civil : “L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.