[U] [N] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Louise DIANA PARTIES : M. [U] [N] Assisté de Maître OKITADJONGA ANYIKOY Gaspard, avocat commis d’office M.

[U] [M] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA DEFENDEUR : M.

[S] [U] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Nicolas ERIPRET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS Représenté par M. [L] [N] DEFENDEUR : M.

[E] [H] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Nicolas ERIPRET PARTIES : M.

[W] [H] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Nicolas ERIPRET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [E] [I] DEFENDEUR : M.

[N] [G] [T] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.e Guillaume SAUDUBRAY, avocat DEFENDEUR : M.

[E] [L] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, DEFENDEUR : M.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2026 par Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Madame Amélia LEMAIRE, Monsieur Yves BENSAID, Assesseurs, assistés de Sandrine SARRAUT, Greffière

Exposé du litige L’Agence nationale de l’habitat (ci-après [1]) accorde des aides financières pour l’amélioration de l’habitat.

Elle estime que la situation de la débitrice n'est pas irrémédiablement compromise en ce qu'elle peut trouver un emploi ou une formation permettant l'amélioration de sa situation.

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. [E] [I] Assisté de Maître Olivier CARDON, avocat choisi En présence de M.

[C] [F] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA DEFENDEUR : M.

Sur le fond, Me [F] [K] : absence de justification de la mesure : les certificats médicaux mentionne une nette amélioration de l’état du patient.

[K] [D] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Louise DIANA PARTIES : M.

[D] [W] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Damien COUVREUR PARTIES : M. [D] [W] Assisté de Maître Hubert COCQUEREZ, avocat commis d’office En présence de M.

qu’elle a réalisés dans les lieux loués et qu’en conséquence, ces travaux et améliorations doivent être exclus du calcul de la valeur locative, dès lors qu’ils n’appartiennent pas à la bailleresse ; que

devant le présent tribunal [Y] [L], demeurant à SAVIGNAC LES ORMEAUX (Ariège), en vue de la voir condamner à lui rembourser la somme de 4 067,67 euros qui correspond au solde d’un prêt destiné à l’amélioration

[I] [T] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Amélia DANTEC, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: POLE EMPLOI Institution nationale publique à caractère administratif, pris en son établissement