Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 1 — 14 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] 
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expéditions délivrée à Me Montannier par LS le :

Pôle social 
■ 

PS ctx protection soc 1

N° RG 15/01283 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN4RB

N° MINUTE : 

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 14 avril 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)


Dans l'affaire opposant :

Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Philippe MONTANIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Johanna WEBERT, avocat au barreau de PARIS


à 
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [D] [Q], munie d’un pouvoir spécial



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 mars 2015,

le tribunal à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement non qualifiée en premier ressort ;

Constate le désistement d'instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2026 par Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Madame Amélia LEMAIRE, Monsieur Yves BENSAID, Assesseurs, assistés de Sandrine SARRAUT, Greffière.


Le greffier Le président







N° RG 15/01283 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN4RB

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [M] [J]

Défendeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.



P/Le Directeur de Greffe