Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 2 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire 

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA


Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 02 Octobre 2024 

DOSSIER : N° RG 24/02114 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZXW - M. LE PREFET DU NORD / M. [W] [H]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI 
GREFFIER : Nicolas ERIPRET


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [E] [I]

DEFENDEUR :
M. [W] [H]
Assisté de Maître Patrick VAN CAUWENBERGHE avocat commis d’office
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DÉROULEMENT DES DÉBATS

L’intéressé déclare : Je parle le français. Je vous confirme mon identité. Je voudrais quitter la France pour aller en Belgique. Mes enfants seront plus proches. Je suis en France depuis 2011. J’ai eu un titre de séjour, mais il n’est plus valable. Je n’ai pas refusé le Consul.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève le moyen suivant :
- absence de perspective d’éloignement à bref délai
- absence de caractérisation du trouble à l’ordre public

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je n’ai rien à ajouter.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

Le greffier Le magistrat délégué



Nicolas ERIPRET Amaria TLEMSANI 



COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire 
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Dossier RG 24/02114 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZXW

ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA


Nous, Amaria TLEMSANI, Juge des libertés et de la détention, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19/07/2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 21/07/2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE en date du 19/08/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE en date du 17/09/2024 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;

Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 01/10/2024 reçue et enregistrée le 01/10/2024 à 09H31 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [W] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur[E] [I], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [W] [H]
né le 16 Mars 1991 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Patrick VAN CAUWENBERGHE avocat commis d'office

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 19 juillet 2024, notifiée le même jour à 18 heures 10, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [W] [H] né le 16 mars 1991 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en exécution d’un arrêté prefectoral portant OQTF en date du 15 décembre 2021. 

Par décision rendue le 22 juillet 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision en date du 21 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention de LILLE ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [H] pour une durée maximale de vingt-six jours. 

Par décision rendue le 21 août 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision en date du 19 août 2024 du juge des libertés et de la détention de LILLE ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [H] pour une durée maximale de trente jours. 

Par décision rendue le 17 septembre 2024, le juge délai a ordonné une première prolongation exceptionnelle pour une durée supplémentaire de 15 jours ; 

Par requête en date du 1er octobre 2024, reçue le même jour à 9heures 31, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner une seconde prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours. 

Menace à l’ordre public pas de refus dans les 15 deniers jours

Le conseil de Monsieur [W] [H] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants: 

-l’absence de caractérisation de l’atteinte à l’ordre public, sans élément probant produit au dossier
-l’absence de preuve de délivrance à bref délai du document de voyage, en ce que le vol prévu est au-delà de la demande de prolongation : perspective d’éloignement hypotéthique ( à bref délai ??? ) impossible dans les 15 jours, pas d’obstruction récente

Monsieur [W] [H] indique qu’il n’a pas refusé de voir le consul. Il évoque sa situation familiale en France et soutient vouloir s’établir en Belgique pour rester proche de ses enfants. 


 MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur les moyens soulevés et la requête préfectorale en prolongation de la rétention

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.” 

En l’espèce,les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de Monsieur [W] [H] le 20 juillet 2024. Plusieurs demandes d’auditions consulaires ont été adressées aux autorités algériennes mais le nom de l’intéressé n’a pas été retenu sur la liste du consul. Monsieur [W] [H] a refusé de se présenter à l’audition consulaire prévue le 06 septembre 2024. 
Depuis cette date, les autorités prefectorales n’ont entrepris aucune démarche à destination des autorités algériennes. S’agissant des modalités de départ, unvol est prévu le 15 octobre 2024. 
Il ressort de ces éléments si des diligences nécessaires ont été effectuées jusqu’au 6 septembre 2024, aucune nouvelle dilligences n’est intervenue depuis la dernière prolongation exceptionnelle. Surtout, aucun comportement d’obstruction ne peut-être opposé à monsieur [H] en l’absence de nouveau rendez-vous consulaire fixé. Il en résulte l’impossibilité de conclure à la délivrance dans un bref délai par les autorités consulaires algériennes d’un laisser passer.

Par ailleurs, s’agissant du critère lié à la menace à l’ordre public, soutenu par la préfecture à titre subsidiaire, il a déjà été écarté lors de la dernière prolongation par le juge délégué qui a indiqué que “ ce critère pose question sur sa caractérisation en l’absence d’élément probant dans le dossier”

Au vu des ces éléments, le moyen soulevé par le conseil de monseiur [H] sera accueilli. En effet, les conditions prévues à l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers qui autorisent une prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative ne sont pas réunies en l’espèce.

Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la requête de l’administration tendant à la prolongation de la rétention administrative de [H] [W]. 





PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation exceptionnelle de la rétention administrative ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE de la rétention de M. [W] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

Fait à LILLE, le 02 Octobre 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE





La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/02114 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZXW - 
M. LE PREFET DU NORD / M. [W] [H]
DATE DE L’ORDONNANCE : 02 Octobre 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [W] [H] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.


LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
Par mail En visioconférence



L’INTERPRETE LE GREFFIER



L’AVOCAT
Par mail



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RÉCÉPISSÉ

M. [W] [H]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 02 Octobre 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé