[E] versée aux débats par la société Akwel (sa pièce n° 1.12), elle porte sur l’homologation du “film TPU pour réservoir additionnel de FAP”.

de la victime née le [Date naissance 18] 2002 à [Localité 31], demeurant [Adresse 22] - [Localité 1] représentée par Maître Clémentine CZORNY, avocat au barreau de LYON Monsieur [L] [E], petit-fils

NATURE DU JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [B] [S], agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineur

Madame [UN] [ZP] veuve [ZL] est décédée le 1er décembre 2022, laissant pour lui succéder ses deux filles Madame [C] [ZL] épouse [O] et Madame [GI] [ZL] épouse [RD].

Elle précise vivre dans le logement avec ses trois enfants dont une fille handicapée dont elle s’occupe.

Par ailleurs, Mme [N] [O] est actuellement en recherche d'emploi et vit avec sa fille qui travaille en tant qu'intérimaire.

Elle a expliqué percevoir la somme de 1800 euros par mois et que sa fille qui réside à son domicile bénéficie d’un salaire d’un montant identique.

L’enquête sociale expose que la dette locative est due à des avances de frais de santé importants que la locataire a dû faire pour sa fille, et qu’un dossier MDPH est constitué pour éviter ces avances,

Le chauffeur a actionné le mécanisme de fermeture des portes avant qu’elle n’ait fini d’en descendre, occasionnant ainsi sa chute.

Madame [F] ne justifie pas avoir sollicité par le biais d'un avenant une modification de la clause de destination des locaux loués.

par jour pour un accompagnement dans les tâches de toilette, d’habillage, de ménage, de courses, de préparation et d’administration des repas, incluant l’aide compensatoire pour l’entretien de [T], fille

Ce régime matrimonial n'a connu aucune modification jusqu'à sa dissolution par le décès de Monsieur [Q] [A] survenu le [Date décès 1] 2020.

Madame [L] [J] [I] [T] épouse [C] reprendra l’usage de son nom de jeune fille .

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige Par acte sous seing privé ayant pris effet le 1er janvier 2011, Madame [E] [P] et sa fille

Par application de l'article 372 du code civil, l'autorité parentale s'exerce conjointement dès lors que la filiation de l'enfant a été établie à l'égard de chacun d'eux.

Elle précise avoir sollicité un aménagement de son temps travail ainsi qu'un congé parental dès la naissance de sa fille afin de s'occuper de ses enfants.

Par jugement du 23 mai 2025 du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris, Mme [P] a été placée sous mesure de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, et sa fille, Mme [X] [O] ép [U], a été

° Portalis 352J-W-B7H-C3NCM N° MINUTE : Assignation du : 28 novembre 2023 JUGEMENT Procédure accélérée au fond rendu le 17 janvier 2024 DEMANDERESSES FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS