Elle demanda la modification de cette mention sur le registre d’état civil de sa fille.

d'adoption concernant le nom, modifient de nouveau le patronyme sous lequel les enfants sont désormais connus, sans remettre en cause le principe de l'adoption, ils interviennent en dehors de toute modification

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 61-3, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de l'enfant majeur que sous réserve de son consentement

d’un lien de filiation.

-Y... a saisi le tribunal d'une demande tendant à voir modifier le jugement d'adoption en ce sens que le nom de l'adoptante ne sera pas adjoint au sien ; Attendu que M. X...

son nom et d'avoir condamné l'exposant à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 61-3 du code civil, l'établissement ou la modification

de l'alinéa 2 de l'article 61-3 du code civil, il ne pourra qu'être fait droit à la demande d'Amélie Y... qui conservera donc son patronyme, puisque ce texte dispose que « l'établissement ou la modification

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 564 du code de procédure civile ; 2° / qu'une substitution de nom faisant suite à une modification

sur l'article 316-1 du même Code se trouvait inopérante ; Mais sur le troisième moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 61-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la modification

France - 30955/12 Arrêt 14.1.2016 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Modification du lien de filiation à la demande et en faveur du père biologique sans

-A...ont consenti suivant acte sous seing privé à la modification de leur nom de famille.

de l'article 61-3 du code civil : " Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification

L'article 61-3 du Code civil dispose que l'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

Si le ministre oppose le caractère opportun de ce changement d'identité et de la modification du lien de filiation de l'intéressée à la suite de l'obtention de la nationalité française par M.

à modifier le contrat.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [D] [F] veuve [T] est décédée le [Date décès 1] 2013, laissant pour lui succéder sa fille, Mme [I] [T] épouse [U] et son fils, M. [X] [T].

G.Q. et leur fille unique.

de clause bénéficiaire au profit de Mme X..., épouse Y..., et de sa fille dont Mireille A..., n'était sans doute pas l'auteur ; que cette main-courante enregistrée avec pour objet « Nuisances diverses