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15 169 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

6a208c16cdc6046d47ff56ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00094 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLGL Minute N° : 26/00198 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure

Source officielle

Page 17 sur 759

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TJ

Juge de l'exécution

6a10c8afcdc6046d479e012c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

" ou " donner acte " et " constater " lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c5ecdc6046d47084af8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Aux termes d’un acte en date du 21 décembre 1976, la société SOMAPEM à donné à bail à loyer à Monsieur [Q] [E], aux droits de qui se trouve la

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb20fcdc6046d473a2bf5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b290cdc6046d479c3801

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d535b0cdc6046d476b6426

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils sollicitent la poursuite de la procédure au fond, compte tenu de demandes reconventionnelles qu’ils entendent formuler.

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TJ

Référés

69d80f95cdc6046d47b0bf61

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions des article 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’acte introductif

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d994b9cdc6046d47d3bb95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte notarié du 29 juin 2018, Mme [M] [U] a conclu un acte de vente en l’état de futur achèvement de biens en copropriété, portant sur le lot susmentionné pour la somme de 320 000 euros, stipulant

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d96105cdc6046d47cfdf55

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [C] [R], en

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TJ

Référés

La société ACTYV IMMOc/La société INSTITUT EFFARD

69d80f5ccdc6046d47b0bae0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions des article 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’acte introductif

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TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97939cdc6046d47d1cfad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte d'huissier en date du 05/02/2025, Monsieur [J] [W] a fait assigner Madame [A] [V] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de procéder au partage de leurs

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TJ

1ère Chambre

69dfd49ecdc6046d475d31d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [P] indique qu’il s’est vu réclamer le 7 octobre 2025 une somme de 87 751,11 euros comprenant la soulte, des intérêts et des frais de procédure alors que l’acte de partage mentionnait clairement

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TJ

Chambre 7/Section 3

69d54786cdc6046d476f6d57

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TJ

JEX

69deae42cdc6046d473f187b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [F] [D] a soutenu les termes de son acte introductif d'instance.

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TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

69d8299dcdc6046d47b2ea90

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bd99c3ba90f51dc470a

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de partage judiciaire dit complexe prévue aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile, qui comprend une phase au cours de laquelle le notaire désigné par le tribunal pour procéder aux opérations

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TJ

CG

69d82461cdc6046d47b27854

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

pas répondu aux mises en demeure de régulariser cet acte, Monsieur [K] [G] et Madame [W] [G] née [O] ont, par exploits des 23 et 24 juillet 2025, fait assigner Monsieur [F] [U] et Monsieur [T] [L] devant

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TJ

PCP JTJ proxi référé

69efb035cdc6046d47c182ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de suppression des délais prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78efcdc6046d477eae88

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier

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TJ

Référés

6a0cbeafcdc6046d473b11d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte extrajudiciaire des 9 et 21 janvier 2026, la S.C.I. [Z] a fait signifier à M.

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