L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 juin 2025 par le préfet de YVELINES

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Il ajoute que les mesures sont caduques faute d’information de l’assignation délivrée au tiers saisi conformément aux articles R. 511-7 et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution et en l’absence

de la décision à intervenir ; Supprimer les délais visés aux articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; Condamner solidairement Monsieur [B] [R], Monsieur [W] [R] et

de Monsieur [F] [R] ; - condamner Monsieur [I] [M] à payer à Monsieur [R] la somme de 6000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure ci, outre les entiers dépens ; à titre infiniment

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

1134 et 1244-1 du code civil (devenus articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil), Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles L. 145-28, L. 145-41, L. 145-60 et R. 145 36 du code de commerce, Vu

Par ailleurs, il convient de condamnerMohamed [R] à payer au SDMIS la somme de 1.500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Sur la mise en demeure : Il résulte des dispositions des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de sécurité sociale que toute action ou poursuite est obligatoirement précédée d'un avertissement ou d'une

notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article

Sur la demande de mainlevée de l’hypothèque Aux termes de l’article R.512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

R. 713-4 du Code de la consommation.

prévues par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE Monsieur [T] [S] à verser à Madame [U] [I] épouse [H] une indemnité mensuelle d’

Dès lors, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation.

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe