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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00282 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZJO MINUTE N° : 2025/98 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [H] Copie

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REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00264 du 16 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

780 dont le siège social est situé INNEOS, [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Non comparants, représentés par Maître François

[P] [G] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS : M.

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Madame [H] sollicite le rembousement de la franchise restée à charge. La compagnie ALLIANZ ne s’oppose pas à la demande.

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