TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/608 N° RG 24/00189 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YSX7 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Gérard

DEMANDERESSE : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTE, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n°B353821028 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/12367 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2XHG AFFAIRE :FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (Me David GERBAUD-EYRAUD

DBYD-W-B7J-DUJV Copie certifiée conforme le 09/10/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 09/10/2025 aux avocats Copie exécutoire le 09/10/2025 à Me NADREAU à Me AUPOIS à Me GERARD

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.R.L.

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SCI TITAN dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Géraud

LE GARDE SECURITE PRIVEE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Géraud BOMMENEL et Julien BOUZERAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0570 DEMANDEUR C/ S.C.I. 3I [Adresse 1] [Localité

/00004 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DSSE Copie certifiée conforme le 03/07/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 03/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 03/07/2025 à Me GERARD

publique ; Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète concernant : Monsieur [L] [E] né le 24 Novembre 1985, en BULGARIE se trouvant actuellement au Centre hospitalier Gérard

SICRA ILE DE FRANCE [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Maître Gérald LAGIER de la SELARL ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A0310 S.A.R.L.

- Me FERRE - Me ROUZIÈS - Me PICOVSCHI délivrées le : + 1 Copie dossier Décision du 08 Janvier 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 20/04072 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSBKL Représentée par Maître Gérard

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 10 Janvier 2025 LE JUGE DES REFERES : Gérard

MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT REFUSANT L’ERREUR MATERIELLE rendu le jeudi 10 avril 2025 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ILE DE FLANDRE SISE [Adresse 5], représenté par le Cabinet GERARD

Monsieur [G] [U] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6] (MARNE) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087, substitué par Me Gérard

- 34086 MONTPELLIER CEDEX 4 représentée par Mme [H] [S], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Bernard COURAZIER Assesseurs : José THERON Gérard

L.421-1 du Code des Assurances) dont le siège social est [Adresse 1] élisant domicile en sa Délégation de [Localité 1] [Adresse 2], où est géré ce dossier Représenté par Maître David GERBAUD-EYRAUD de