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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
668445648bcff606d9c53e38
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleService de proximité
679a917be9a46d1f5a76610f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me AURELIE DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c2864fa2af13da6867e907
1 février 2024
1 février 2024
tableau, tel que prévu par l'article L.461-2 et annexé à l'article R.461-3 dudit code.
Source officielleJCP
6983e1cbcdc6046d47f27bd3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielleJCP
6983e1d2cdc6046d47f27c42
5 janvier 2026
5 janvier 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2717147355d7afb8e3
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur le fond Aux termes de l'article L 312-40 du code de la consommation : "En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
67f81ad2cf40727a0043ffbd
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier qu'une Commission nationale des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues à l'article L. 561-40 est instituée auprès
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57ede85d0474bddb63ac
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677c2cd36f491b6d2638edc2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 1131 du code civil prévoit que « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8a9a603a692911c710
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68d1929cad61014a20841d2d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa42ec8a1343b8cd63fc0
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4 ème Chambre civile
698437b4cdc6046d47faae39
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article L. 312-12 alinéa 1 du code de la consommation énonce : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche
Source officielleChambre Civile
6966b132cdc6046d472f0d4e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 € ; - condamner [F] [U] à lui verser la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleExpropriations
67f811e8cf40727a0043d5dc
10 avril 2025
10 avril 2025
est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c89dd7001754d61ab5d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d67e275782d5f06009c2a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code
Source officielleServ. contentieux social
65848b0ce41137cbf9f96aee
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En l’espèce, la CPAM a été régulièrement convoquée conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale par lettre du 12 juillet 2023.
Source officielleJCP
67fd5047e85d0474bddb38e3
7 avril 2025
7 avril 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielle4 ème Chambre civile
6a047c8ccdc6046d479799a1
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la consommation : “Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles (...)
Source officiellePage 16 sur 56