La SAS IMMO 3 POINTS représentée par Monsieur [I] [U] associé et assisté de Monsieur [Z] [P] gérant, indiquent qu’ils ont du faire effectuer par un prestataire un nettoyage complet du logement meublé à

N° RG 25/01451 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7J5 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location meublée sous seing privé en date du 21 décembre 2024, Monsieur [C] [K] a donné à bail à Monsieur [J] [P] un logement

places de stationnement N° 1083 et 1063 , - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique - la séquestration des meubles

demande au tribunal de : - constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [S] ; - ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion de

[V] [S], et ce avec astreinte de 10 euros par jour ; d'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; et de le condamner au

résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;Ordonner l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef et l'enlèvement et la séquestration des meubles

Monsieur [D] sollicite donc la réparation de son préjudice constitué par les travaux à engager à hauteur de 3000€ et le paiement d’un garde meuble à hauteur de 1000€.

avoir antérieurement conclu avec la bailleresse, un contrat de bail à effet au 24 septembre 2022 d’une durée de 1 an reconductible tacitement pour la même période en vue de la location d’un logement meublé

bien fondée son action ainsi intentée ; - constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion de monsieur [W] [Y] ; - d'ordonner le transport et la séquestration des meubles

termes de son assignation pour demander de: - constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion de monsieur [G] [J] - ordonner le transport et la séquestration des meubles

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

la clause résolutoire, voire à titre subsidiaire de faire prononcer la résiliation du contrat ; faire application des dispositions du code des procédures civiles d’exécution pour ce qui concerne les meubles

ont comparu par Avocat pour: *voir constater la résiliation d’un bail d’habitation et obtenir l’expulsion des locataires avec au besoin le recours à la force publique et disposition sur le sort des meubles

Elle précise que le règlement de copropriété autorise expressément les locations en meublé par appartement entier.

Décision du 04 juillet 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/09174 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MRC Par acte sous seing privé en date du 3 janvier 2023, l’Association PARMEa conclu un contrat d’occupation meublée

sur une location meublée.

Madame [I] [L] ne produit pas d'inventaire des meubles et d'état des lieux d'entrée.