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1 857 résultats pour « Article 1148 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

65a82727228119c9032230f3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

455 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile ; *Débouter M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ceeb34cdc6046d47e9ce55

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6

659ee9206976f1c644e471b9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

RIVES DE L’OURCQ C6C7 Représentant : Maître Hélène LABORDE de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e055d33109fd079b4924

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’appui de leur demande de nullité, au visa des articles 1128, 1163 et 1178 du code civil, ils soutiennent qu’après remise de l’acompte de 40.000 euros, la société Hekobat les a avisés que le projet

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd89df5b5c7d10ca6961

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

€ au titre des frais de recouvrement,Une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts,Une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

66a3ee1ac63cd64a75c4cbf1

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

-Sur la nullité de la vente Aux termes de l’article 1104 du code civil: “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

670eb0321c3411ff34529eea

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

: Madame [O] [G] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1145

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69669897cdc6046d472d59f2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65a5809b919da7c4f17596a6

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

RIVES DE L’OURCQ C6C7 Représentant : Maître Hélène LABORDE de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du Code de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b78e4b5292aaa662fa9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

du code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil, dans leur rédaction applicable à l’espèce Décision du 02 Mai 2024 2ème chambre N° RG 18/05323 - N° Portalis 352J-W-B7C-CM4LV Il est

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

6a15e4c3cdc6046d47055d6e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 789 et suivants du même code, Vu les éléments de la cause, SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur

Source officielle
TJ

Référés

68ed709e0da7cb996dcbafa5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

68e4355f681ed727f2a6873e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Suivant dernières conclusions, notifiées le 05 décembre 2024 l’ONIAM demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L. 1142-1 II et suivants du code de la santé publique et des articles

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TJ

Troisième Chambre

6a0e0c02cdc6046d475a8d87

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

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TJ

6ème chambre 2ème section

678172dc6d34da2cbdcda0b6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1147 (nouvel article 1231-1 du Code civil), et suivants et 1604 du Code civil et 1648 du Code Civil et à titre subsidiaire des articles 1240 et suivants du Code Civil à l’encontre de la société Honeywell

Source officielle
TJ

JCP

69d04fcccdc6046d470a79bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu de l’article 1144 du Code civil, le délai ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e36cdc6046d477c8ca1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article L 114-17-2 du code de la sécurité sociale, I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

65ce5f1f0596c9bad0022923

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

N° Portalis DB3S-W-B7H-YA75 Monsieur [D] [V] Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1328 C/ Madame [E] [F] épouse [V] Minute n° 24/00267 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673cdf2b6e12b8bd1e949293

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[R] Le : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 14 Octobre 2024 Sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la

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