Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 24/05852 - 
N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRRW

Minute : 1118/24



DESISTEMENT


DU 14 Octobre 2024

















Copie délivrée à :
- SCP LDGR
- M. [R]
Le : 


JUGEMENT DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)



Audience publique du 14 Octobre 2024

Sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :


S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, ayant son siège social [Adresse 4] - [Localité 7]

Représentée par Maître Jonathan PIERRE-LOUIS, membre de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR :


Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 5] - [Localité 9],
Non comparant

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 10 Juin 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;


Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/05852 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRRW;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;


Le greffier Le président

Audrey RANO Alex MICHONNEAU