Me Gwendal BIHAN, avocat au barreau de RENNES Faits et procédure Vu l’assignation du 9 février 2023 ; Vu l’assignation en intervention forcée du 25 octobre 2023 (n°RG 23/08141, suivie d’une « jonction

Sur la jonction des affaires Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

assigner la SCCV [12] et la société de droit étranger QBE en intervention forcée devant le tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Ordonner la jonction

MOTIFS Sur la jonction des instances RG n° 19/9953 et 19/11595 L’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

MOTIFS DE LA DÉCISION Dans le cadre d'une bonne administration de la justice il convient d'ordonner la jonction des instances n°23/00797 et 23/01928 sous le n°23/00797 Le rapport d'expertise est motivé

Sur la jonction des procédures L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

A l'audience du 27 mai 2025, la société (SA) [17] (anciennement [20]) demande au tribunal de : - ordonner la jonction des instances ; - lui déclarer inopposable la décision de prise en charge au titre

A l'audience du 27 mai 2025, la société (SA) [16] (anciennement [19]) demande au tribunal de : - ordonner la jonction des instances ; - lui déclarer inopposable la décision de prise en charge au titre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction : Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

MOTIFS ET DÉCISION Sur la jonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des instances Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

[U] [J] et Mme [NQ] [MI] épouse [J] sollicitent du juge de la mise en état de : Ordonner la jonction de l’instance portant le numéro RG 25/02603 avec l’instance portant le numéro RG 24/04710 ;Renvoyer

Par ordonnance du 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance RG n°25/00199 et de l'instance RG n°25/00225 sous le RG n°25/00199, ainsi qu'une mesure de consultation

Il sera donc ordonné la jonction des instances n° 23/00498 et 24/00001 sous le n° 23/00498.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 367 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe

Sur la jonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

Sur la jonction des instances Conformément à l’article 367 du code de procédure civile, dans la mesure où elles concernent les mêmes parties et le même litige, il est dans l’intérêt d’une bonne justice