AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d942b2cdc6046d47cdab5f
10 avril 2026
10 avril 2026
familles, la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants
Source officiellePage 12 sur 16
TPX SGL JCP FOND
69d0224ccdc6046d4706eb03
2 avril 2026
2 avril 2026
Il indique être l'aidant de son épouse. Il perçoit l'allocation adulte handicapé.
Source officielle