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1 533 résultats pour « Article 143-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67ed8136da9e15c5131fb7af

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

I - Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

Source officielle

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ed0bb2f8a66ca68da7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes des articles 143 et 144 du code de procédure, le juge peut ordonner, à la demande des parties ou même d’office, toute mesure d’instruction dès lors que la solution du litige en dépend et qu’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96f1b6beb667f22ffde0

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 08 décembre 2022 Madame [T] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0018b848dd6814c67c63

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 6 décembre 2024, Madame [I] et Madame [B] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 815 et suivant du code civil, et 146,

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TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b8f3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

663136fb19f939ca6242dc8a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

PHENIX demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 143, 144, 232 et 4 du code de procédure civile et du principe de l’estopel de : «- Déclarer la société PHENIX recevable et bien fondée

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TJ

REFERES

69deb1cccdc6046d473f6078

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile la SCI DE MERE EN FILLE F.I.C soutient qu’elle a constaté, peu de temps après la prise de possession de l’ouvrage, l’apparition de désordres

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TJ

Service des référés

65a040b5ea2f9efae430ea65

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d234965b5d9df31ee2b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0f7ac3cdc6046d477ed3d3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l’article 142 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

686d5d15a2273490db10691a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

145 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e48204c0caeeb9921d9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par acte d’huissier de justice du 4 novembre 2021, Madame [I] [W] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006a702ef4af38960f934

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

conformément à l’article 2224 du code civil.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee083ea7c8c112520ec7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

10, Vu l’article 1353 alinéa 2, nouveau, du code civil, Vu le décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment en son article 6, Vu les articles : 10-

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TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 145-40-2 du code de commerce.

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TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d44cf40727a0043bb45

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1103, 1217, 1224 et suivants, 1343-2 du code civil Vu les articles 9,15,16, 132 et 789 du CPC Vu le commandement de payer du 31 juillet 2020 Vu les articles L 145-41 et suivants du Code de Commerce et

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TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b33

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le déplafonnement du loyer en renouvellement Sur le fondement du déplafonnement, Selon les articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, le prix du bail renouvelé doit être fixé soit à la valeur

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

697b2b34cdc6046d471564d4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

2025, la SA ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE sollicite, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6866e6ded33109fd079b5c3e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, M.[P] [E] et Mme [C] [H] [R] épouse [E] demandent: - l’organisation d’une mesure d’expertise, - de condamner solidairement M.

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

déterminant de leur engagement ; - que la SAS [E] [C] a manqué à l'obligation d'information qui lui incombe en vertu de l'article L.211-13 du code du tourisme en ce qu'elle n'a jamais informé les époux

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