TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/ Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 23/00510 N° Portalis DB2N-W-B7H-H6BP Code NAC : 89E AFFAIRE : Société [4] S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00174 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale N° RG 24/00206 JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° Portalis DB2N-W-B7I-ID5F Code NAC : 88D AFFAIRE : Madame [H] [R] /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00181 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale N° RG 23/00424 JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° Portalis DB2N-W-B7H-H4EO Code NAC : 88C AFFAIRE : Monsieur [V] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00173 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale N° RG 24/00344 JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° Portalis DB2N-W-B7I-IGQY Code NAC : 88L AFFAIRE : Madame [X] [F] /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00178 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale N° RG 23/00452 JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° Portalis DB2N-W-B7H-H4VG Code NAC : 88B AFFAIRE : U.R.S.S.A.F.

immeuble réalisé par la SNC RABA » et a repris les termes du procès-verbal constatant : « En page 9, des fissures au niveau du chaînage, de l’ouverture de la cuisine, en page 13, des fissures avec un tassement

Absence de rétrécissement canalaire, foraminal. », - Les résultat de radiographies du rachis cervico-dorso lombaire et du bassin du 17 octobre 2024 concluant à : « Probable fracture tassement du plateau

En l’espèce, il résulte des documents médicaux produits que Mme [G] [J] présente une fracture du tassement vertébral qui a entrainé une cimentoplastie et une arthrodèse.

ainsi que du maxillaire supérieur du côté gauche, des os propres du nez, du sinus maxillaire gauche,Une fracture de la tête radiale gauche (coude non dominant),Des lombalgies avec possibles discrets tassements

L’expertise réalisée en avril 2024 à la demande de l’agence immobilière, intermédiaire de la vente, conclut que l’habitation ne révèle pas de problème structurel hormis le début d’un tassement différentiel

Aucune fracture, tassement vertébral, hernie discale ou lésion anatomique rachidienne traumatique n'a été identifiée.

Elle produit également les conclusions d’une radiographie du rachis cervical effectuée le 24 juin 2023 qui mentionnent une absence de tassement vertébral ou de découverture articulaire, un doute sur une

Ainsi, le 4 janvier 2023, elle a réalisé une IRM du rachis dorso lombaire lequel a mis en exergue un tassement vertébral au niveau de la D12 ainsi que des angiomes vertébraux.

: « AT du 04/03/20, CMI = entorse cheville droite, gonalgies droites, lombalgies gauches, brulure 1er degré de la face dorsale de la main droite (a trébuché dans le couloir alors qu’elle portait sa tasse

Il relève une insuffisance de contact postérieur créant une zone de tassement alimentaire et une instabilité de la couronne sur son moignon.

Il relève que ce désordre pourrait entraîner des désordres sur la structure de la maison par un effet de tassement différentiel. Il en déduit qu'il s'agit d'un désordre de nature décennale.

FMS LEBLANC, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, ET : S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00013 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 23/00026 N° Portalis DB2N-W-B7H-HU2B Code NAC : 89A AFFAIRE : Madame [L] [M] /