FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00020 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DESD ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal

Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.

La COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS est recevable en son action.

juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur: Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal

25/05328 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7FJP PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [D] [Q], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Grosse délivrée le 08 Avril 2026 À -Maître Pascal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00314 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55YB Minute n° Copie

Il n’appert pas plus des éléments versés aux débats que cette demande de travaux de la SCI [Adresse 1] ait été soumise à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires.

SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 552 120 222 dont le siège social est sis [Adresse 4] venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE [R] CREDIT, représentée

N° RG 23/01936 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LWM2 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 23/01936 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LWM2 Copie exec. aux Avocats : Me Pascal CREHANGE Me

BERNARD, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 10 - SOCIETE GENERALE ayant son siège 29 boulevard Haussmann 75006 PARIS CRÉANCIER INSCRIT, ayant pour avocat Maître Loïc DEMAREST, avocat au barreau

L'autorisation de l'assemblée générale n'était donc pas un préalable nécessaire à la présente action introduite par Monsieur [P] [C] en sa qualité de gérant de la SCI DES GRANDS BOULEVARDS.

Aux termes des dispositions de l'article 900 I du code général des impôts, « I.

[Adresse 2] [Localité 3] LA SOCIETE GENERALE AGENCE CONVENTION S.A.

Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 24 Octobre 2024, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait

Sinon, elles entrent dans le cadre de la gestion courante à laquelle le syndic est naturellement tenu de par son mandat général.

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le n° 303 236 186 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité

En conséquence, la piscine et le local technique empiétant sur la parcelle AC [Cadastre 3], l’assemblée générale décide de la destruction du local technique et de la réduction de la superficie de la piscine

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01372 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEAE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal