Tribunal Judiciaire · JCP - Ctx Gal inf 10 000€ — 3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N° 2026/312

AFFAIRE : N° RG 25/00497 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZLV


































Copie à :


Copie exécutoire à :
Maître [Q] [V] 

Le :


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 03 Avril 2026


DEMANDERESSE :

La société INVESTCAPITAL LTD, 
société de droit maltais immatriculée sous le n° C 62911 
ayant son siège social [Adresse 1], SGN 1612, MALTE, 
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS 1640, 
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 520 355 827 
ayant son siège social [Adresse 2], 
venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Représentée par Maître Jean-françois ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Olivier HASCOËT de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOËT HÉLAIN, avocats au barreau d’ESSONNE


DÉFENDERESSE :

Madame [E] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante ni représentée 


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur
Emeline DUNAS, greffière 

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur: 

Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection
Armelle ADAM, vice présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire
DÉBATS :

Audience publique du 06 février 2026


DECISION : 

réputée contradictoire, en premier ressort,
rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire
prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, 



EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [E] [Z] a souscrit le 17 mai 2022 auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un prêt personnel n° 4485 148 305 9002 d’un montant d’un montant de 20000 € remboursable de 280,99 € en 84 échéances , suivant taux nominal de 4,82 % l’an et taux annuel effectif global de 4,93 % ( pièce n° ? 3).

Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, comportant procès-verbal de recherches infructueuses, la société INVESTCAPITAL LTD, disant venir aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a fait assigner Madame [E] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Béziers aux fins d’entendre

- dire et juger que les différentes demandes de la société INVESTCAPITAL LTD sont recevables et bien fondées ;

y faisant droit
- condamner Madame [E] [Z] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD
¤ 18732,31 € en principal au titre du prêt n° 4485 148 305 9002 avec intérêts au taux contractuel de 4,82 % l'an à compter de la mise en demeure du 6 février 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,
- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n'était pas acquise à la société INVESTCAPITAL LTD,
- constater les manquements graves et réitérés de Madame [E] [Z] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire des contrats sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil ;
- condamner alors Madame [E] [Z] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 18731,32 €, [portant intérêts] au taux légal à compter du jugement à intervenir :

en tout état de cause
- condamner Madame [E] [Z] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile ;
- condamner Madame [E] [Z] aux entiers dépens.

A l’audience du 6 février 2026 Madame [Z] n’a pas comparu.

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité des contrats de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation.

La société INVESTCAPITAL LTD, autorisée à déposer une note en délibéré avant le 20 février 2026, n’a communiqué aucune nouvelle écriture.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 3 avril 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile,
"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.".

La demande été régulièrement introduite par assignation.

Cependant le tribunal se doit de relever qu’il n’est versé aux débats aucune certification de signature de la prétendue cession de créance entre BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et INVESTCAPITAL LTD, (cf. pièces n°° 1 et 2), ni plus généralement aucune identification des signataires ni mention d’une délégation de signature.

Dans ces conditions la société demanderesse manque à démontrer sa qualité à agir en paiement contre Madame [Z]. Elle sera déclarée irrecevable en son action en application des articles 32 et 122 du Code de procédure civile.

La société INVESTCAPITAL LTD, succombante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du même code.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant comme juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la société INVESTCAPITAL LTD irrecevable en son action ;

LA CONDAMNE aux dépens.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.


La greffiere La présidente