AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
23 avril 2026
MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 15 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales
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Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
28 mai 2026
judiciaire : 10 300 €, trésorerie : 54 956 €.
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