Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 13 mai 2026

*1DE/06/57/17/03*

LRAR: -SAS JYC [Localité 1] Copies: -TPG -Me Stéphane-f [H] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet

R.G.

: 2026028301

P.C.

: P202602022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/05/2026 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS JYC [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 928 581 305) représentée par sa présidente, Mme [D] [I] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Fei Chen, avocat (W13).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 24 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS JYC [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 928 581 305 et exerce une activité d'achat et vente, import et export de tous produits non réglementés et notamment d'huiles essentielles, de vin français, de produits cosmétiques et de bijoux fantaisies sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04 avril 2026 puis sur renvoi le 13 mai 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS JYC [Localité 1] emploie 2 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 202 012,00 euros.
 * le passif s'élève à 182 350,00 euros dont 19 534,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 174 765,00 euros dont 407,00 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
 * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : la réduction des charges.
 * il est prévu de prendre les mesures suivantes : une recherche d'acquéreurs.

Mme [F] [J], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis défavorable à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en raison d'une trésorerie insuffisante, de dettes salariales, et en l'absence de

prévisionnels,.

Attendu que des prévisionnels ont été communiqués au tribunal le jour de l'audience, et que le débiteur s'engage à financer la période d'observation à hauteur de 5000,00€ en l'absence de trésorerie.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS JYC [Localité 1]

[Adresse 1]

Activité : Achat et vente, Import et Export de tous produits non réglementés et notamment d'huiles essentielles, de vin français, de produits cosmétiques et de bijoux fantaisies

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 928 581 305

Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.

Désigne Me [C] [H] [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 24 mars 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M. Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.