Une seule offre de reprise a été transmise à l'administrateur judiciaire dans les délais prévus à l'article L. 642-2 du Code de commerce.

[X], une simple reprise de l'existant ne pouvait être envisagée et seule une démolition des ouvrages réalisés, du fait des malfaçons constatées, était admissible.

Pour charge augmentative du prix, il confirme la reprise du prêt BANQUE POPULAIRE conformément aux dispositions de l'article L642-12 alinéa 4.

des 5 emplois aux catégories ci-dessous : […] CONSTATE la reprise par le cessionnaire de l'ensemble des droits acquis par les salariés repris à la date d'entrée en jouissance.

Reprise des droits Engagement de prendre en charge, en sus du prix de cession, l'ensemble des droits acquis par acquis les salariés repris, à savoir : les congés payés, les heures supplémentaires, les

Par jugement en date du 19/08/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SOCOTAM - AGRICORAMA (SAS) [Adresse 1] B 312 263 494 - 78 B

Au terme de l'audience du 19 mars dernier, il a été constaté : que les conditions requises quant à l'homologation du plan de redressement par voie de continuation envisagé par les dirigeants de la SAS

REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC : Le Ministère Public en la personne de Madame [E] est favorable à l'offre de reprise proposée par Monsieur [J] [A] qui présente de réelles synergies, et reprend l'intégralité

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Suivant ses dernières conclusions la SOCAMA OCCITANE demande au tribunal au visa de l'article 1231-1 du code civil et du livre VI du code de commerce de : * Fixer au passif de la procédure en redressement

La SELAS [Z] en la personne de Maître [G] [Z] a fait dépôt au greffe le 27/04/2026 du projet de plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et R. 631-35 du code de commerce.

établi ; Il indique que les perspectives de reprise sont prudentes sur 2026/2027 et que la reprise d'une activité plus soutenue à compter de 2028 sera favorisée par l'achèvement des travaux en cours

Le 19 juillet 2023, la SARL TL RÉFRIGÉRATION établissait un devis de travaux complémentaires à réaliser pour un montant de 5.800 euros TTC, qui a été accepté le 20 juillet 2023.

Le 19 novembre 2024, CMB répond par email à Etandex qu'il se rendra à la réunion organisée pour effectuer sur site la levée des réserves.

Par requête en date du 19/02/2026, la SAS FONCIERE ELITE, a sollicité du tribunal, conformément aux articles L. 642-10 et R. 642-17-1 du code de commerce, l'autorisation d'aliéner les biens suivants :

PLAN DE REDRESSEMENT M.

Il était ainsi stipulé que la société PIGEON BRETAGNE SUD devait réaliser les travaux suivants : « 1. Amenée et repli de matériel, 2. Implantation des ouvrages, 3.

est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés, celle ci peut être reprise par le Tribunal pouvant être saisi par le liquidateur précédemment désigné et