de circonstances très postérieures au congé et qui ne se révèlent qu'au moment où il est statué que la contestation ; que la Cour d'appel, qui a considéré que Mme P. remplissait les conditions de la reprise

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que ne dispose pas d'une habitation qu'elle peut manifestement occuper la bénéficiaire du droit de reprise

QUE LES JUGES D'APPEL QUI, D'UNE PART, RELEVENT A BON DROIT QUE LE CONGE, QUI COMPORTE, SINON DANS LE CORPS DU TEXTE MAIS EN EXERGUE ET EN LETTRES TRES APPARENTES " CONGE REPRISE, ARTICLE 19 DE LA LOI

EN LEUR DEMANDE DE REPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS LOUES L'UN A ELLE-MEME, L'AUTRE A MME Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, LE DROIT DE

1999 sur le fondement de l'article 19 au bénéfice de sa fille, époux F..., et le 17 décembre 1999 en application de l'article 10-7 pour occupation insuffisante des lieux.

PAULE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE SI, EN 1963, LES TROIS OCCUPANTES DISPOSAIENT DE RESSOURCES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1848 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ACQUIS

Sur le moyen unique : Vu l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut pas être exercé

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1988), que M.

12 du statut de la Caisse des retraites, ainsi que de l'article 12 du règlement type annexé à la convention collective dont les dispositions ont été reprises par l'article 19-1, titre IV du règlement

.., locataire d'un appartement dont les consorts X... de Saint Vaulry sont propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1985) d'avoir déclaré ces derniers fondés à exercer le droit de reprise

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut pas être

Sur le premier moyen : Vu l'article 19, alinéa 8, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire ou de l'occupant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut pas être exercé au

de leur logement, au bénéfice de Mme Y..., mère de Mme Z..., en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, puis les ont assignés en expulsion ; Attendu que les époux Z... font grief

A INTENTE L'ACTION EN REPRISE PREVUE A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR L'APPARTEMENT QUE Y...

QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE DEVAIENT ETRE APPRECIEES A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE ET QU'A CETTE DATE LA DAME X...

EST PROPRIETAIRE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UN CONGE, AUX FINS DE REPRISE, FONDE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION D'OFFRIR A L'EVINCE LE LOGEMENT

L. 131-2, alinéa 2, ensemble l'article D. 242-12 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, selon le premier de ces textes, une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est