de saisie-attribution a été délivré à la banque OKALI, sans succès, le compte étant à zéro, et FICOBA n'a révélé aucun autre compte bancaire ; qu'une procédure de saisie-vente s'est révélée impossible

, et un RIB au nom de la SARL Intervention Travaux Publics sur lequel apparaissaient les références bancaires d'un compte ouvert dans les livres de [P].

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé par la société O''GRILL SASU le même jour.

Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 11 octobre 2021, la société IPROD, société par actions dirigée par Monsieur [A] [K], a été nommée en qualité de présidente de la société

effectué et reçu sur les comptes bancaires de la SELARL [S] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [S], es-qualité de mandataire judiciaire de la société OUEST ORGANISATION FETES, SUR CE, Sur

[H] [Q] un premier RIB à son nom ouvert auprès de l'établissement bancaire OKALI. M. [H] [Q] effectue un virement le 12 décembre 2024.

bancaire.

bancaires de la société auprès de l'établissement bancaire de celle-ci ; Au terme de ce contrôle, l'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] a constaté la commission par la société du délit de travail dissimulé

Le montant de chacune des annuités prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de chacune des créances admises, et, à compter de la sixième année, à 10 % […] » Le projet

bancaire n°[XXXXXXXXXX01] est acquise le 7 juillet 2021 ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire de la convention de compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] sur le fondement de l'ancien article 1184 du

d'établissements bancaires le 26 novembre 2025.

Par ailleurs, Madame [W] possédait des procurations pour faire fonctionner les comptes de ces trois sociétés ouvertes dans les livres de la banque la SA BNP PARIBAS.

Par procès-verbal de saisie-attribution du 9 décembre 2024, l'huissier a constaté l'échec de la saisie sur le compte bancaire de RENOV2CLEAN.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Etat de l'apport en compte courant des actionnaires A la date de l'audience, un montant de 15 K€ a d'ores et déjà été versé sur le compte bancaire de la société au titre de l'apport des actionnaires.

Le passif contesté ou ayant fait l'objet d'un abandon de compte courant s'élève à 601 731,28 €.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Un compte bancaire professionnel est un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit au nom d'une entreprise ou d'un professionnel, distinct du compte personnel, et destiné à enregistrer les opérations