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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fc0ecdc6046d47b8546f
28 janvier 2026
Enfin, la SOCIETE GENERALE s'oppose aux délais de paiement en faisant observer qu'aucune information concrète ne permet de donner du crédit à cette demande adverse et que les biens en propriété de la caution
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97b52cdc6046d4798b78e
8 juillet 2025
La société PETER'S CONCIERGERIE SARL se présente et, à la barre, ne s'oppose pas au paiement de l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b278c5cdc6046d4763876c
10 octobre 2025
Monsieur [G] [O] s'oppose au paiement d'une telle indemnité.
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
En bref : BNPP demande le paiement des loyers impayés, la résiliation du contrat avec indemnité, et la restitution du copieur.
Chambre 20
6a197f60cdc6046d475c304f
28 mai 2026
des intérêts de retard au taux légal à compter du 4 mars 2026, date de la mise en demeure ; Ordonner le paiement des indemnités forfaitaires de recouvrement d'un montant de 320 € (8 × 40 €); Ordonner
Trib. de Commerce
6a117641cdc6046d47aa6cb9
22 mai 2026
la somme de 800.00 € d'indemnités sue le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile « Condamne Monsieur [N] aux entiers dépens de l'instance. » Dans son opposition l'entreprise individuelle
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
Sur la demande d'indemnisation sur les prétendus surcoûts engendrés par la rétention des outillages : La société SOPROFEN sollicite la condamnation de la société ALPHAPRO GROUPE à payer une indemnité
chambre 1-10
6a0de667cdc6046d47542d43
11 mai 2026
DQS CFS GmbH, avec laquelle DQS n'a aucun lien juridique ; * [F] ne peut invoquer le paiement de bonne foi à un créancier apparent car elle a passé commande directement auprès de DQS sur la base de son
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
CONDAMNER la société THE QUEEN au paiement de la somme de 20.000 00 € au titre de l'indemnité contractuelle du fait de la non-réalisation de la vente considérant que la résolution du contrat de location-gérance
Chambre 03
6a0c85c0cdc6046d473369de
19 mai 2026
Après celles-ci, le véhicule IVECO est tombé en panne et a été remorqué jusqu'à un concessionnaire IVECO, lequel a constaté que la panne provenait d'un fusible de la boîte de vitesse, impactant le système
Chambre 02
69f5cacfcdc6046d474ff02f
14 avril 2026
Le Tribunal retient ainsi 1 unique indemnité à 40,00€.
69eb5346cdc6046d475e8d08
23 avril 2026
Conclusion : [Z] est fondée à demander : Le paiement des prestations : 2.031,24 € + intérêts de retard et indemnités légales.
AFFAIRES COURANTES
69ddfac7cdc6046d472dedbe
10 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT CONTRADICTOIRE SUR OPPOSITION prononcé le 10 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe I.
Contentieux - audience publique
69f9c282cdc6046d47a694d0
L'opposition à l'injonction de payer n'était pas motivée donc dilatoire. Pour la société BTC : Le contrat stipule que les paiements seront faits à 45 jours post règlement du Maître d'ouvrage.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
6a044ae4cdc6046d4792c83c
5 mai 2026
Le tribunal dira l'opposition formée par Monsieur [B] [S] recevable.
6a10f0d7cdc6046d47a0f632
21 mai 2026
(ii) d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice du droit du Vendeur de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les
6a116f90cdc6046d47a9fc9c
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/05/2026 JUGEMENT DE CADUCITÉ DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en
CHAMBRE 04
69df8517cdc6046d4752736c
* Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement La société Azur technologies sollicite également le paiement de la somme de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
69f1dc4bcdc6046d47f35292
28 avril 2026
LA PINATELLE en ordonnant la démolition d'une extension réalisée sur la terrasse du restaurant, faute d'autorisation expresse écrite du bailleur, outre la condamnation de la société LA PINATELLE au paiement
4 ème chambre B
69e9f815cdc6046d473dd247
20 avril 2026
Aucun paiement n'aurait été effectué par la société ID-CONTROLE SECUR.
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