à leur réelle utilisation et occupation.

Le juge des référés condamne la SAS JCMTB DISTRIBUTION, à titre provisionnel, au paiement au profit de la SARL HMV, d'une somme de 15.443,92 EUR correspondant aux loyers et aux indemnités d'occupation

Il est dès lors démontré que la société [W] [B] ne saurait solliciter la restitution des loyers versés au titre du contrat INVIATIS, dès lors que la prestation correspondante a été exécutée.

[D], il a continué pendant sa gestion à ne pas régler les cotisations URSSAF et ce, jusqu'au dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

de la somme de 25 166,72 € à valoir sur l'arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation arrêté au 30 septembre 2025.

convenu.

, d'un retard de loyer et de non présentation des factures d'électricité.

L'article 4.2 du bail dérogatoire « modalités de paiement du loyer », prévoit que les loyers impayés seront majorés d'une pénalité forfaitaire de 10 % des sommes dues soit la somme de 2 280,26 euros, et

Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

Le conseil de la SAS [V] [E] [Z] se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

aucun plan de redressement par voie de continuation n'est en l'espèce envisageable.

Il n'est pas contesté par les parties que Madame [U] demeure toujours [Adresse 5] à [Localité 5], ni qu'elle ne paye aucun loyer à la société en liquidation.

Au 31 mars 2024, date initialement prévue pour être le terme de la location gérance, la SARL BICA a continué d'exploiter le fonds de commerce en poursuivant le paiement de la redevance et du loyer ; En

La rentabilité du cabinet est étroitement corrélée au taux d'occupation des consultants (taux moyen d'occupation historique aux alentours des 95 %), dont la majorité présente un profil senior.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/07/2025.

clauses mais le paiement du loyer suivant l'application desdites clauses du contrat de bail commercial signé entre les parties, en ce compris la clause d'indexation du montant du loyer.

66 000 68 310 70 701 73 175 75 737 78 387 81 131 83 970 86 909 89 951 93 Sur-loyer agencements - 25 714 25 714 25 714 25 714 25 714 25 714 25 714 - - - Franchises de loyer continuation - (33 000) Produits

Dès lors, la Société [S] ne saurait utilement la faire valoir.