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123 résultats pour « interdiction de procédés directs ou indirects de publicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[Y] [B], une mesure d'interdiction de gérer, directement ou indirectement, une entreprise pour une durée de 10 ans.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE

69f9b5dccdc6046d47a5a035

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant tout autre activité indépendante

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement du 8 janvier 2019, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé à l'encontre de Monsieur [Q] [I] une interdiction de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2aec5cdc6046d4768a8fb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Suivant requête du 7 novembre 2024, Madame la Procureure de la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b71bcdc6046d4769427f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Suivant requête du 22 mai 2025, Madame [A] [N] a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9669ecdc6046d476d8a63

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale, ATTENDU que dans ces conditions, le Tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b951cdc6046d47696f40

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Suivant requête initiale du 3 juillet 2025, Madame la Procureure de la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6d085cdc6046d47f5f1e4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, le Tribunal entend en conséquence suivre les réquisitions du Ministère Public et prononcer à l'encontre de Monsieur [V] [C] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1949acdc6046d47ebb94f

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

de la SARL ALO CONSTRUCTIONS, une faillite personnelle pour une durée de 8 ans ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68cfecdc6046d4754d081

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] [A], en application des articles, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0f37ecdc6046d47ddd3e4

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c71dcdc6046d47a6ee17

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale, ATTENDU que dans ces conditions, le Tribunal

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6cbe1cdc6046d47f5a9f4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

alors qu'elle est nullement à l'origine de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, c'est dans ces conditions qu'il requiert que soit prononcée une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a46174cdc6046d4728866d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68d12cdc6046d4754d1b9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [N], en application des articles L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18728cdc6046d47ea1e9a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

pendant une durée de 8 ans, ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale,

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf81aecdc6046d47f6868c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[K] [C], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a682f5cdc6046d47541c99

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[E] [G], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL ISO POLY, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8192cdc6046d47f68278

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Prononce à l'encontre de Mme [B] [F], prise en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS EGEM, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6803ccdc6046d4753eeb1

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[J] [R], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SDE HUMANI CONSEILS SL, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou

Source officielle