Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 03 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00010 / 2023J00162

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI du code de commerce.

Vu le jugement de ce Tribunal du 27 juillet 2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS SAS BELL'OUVRAGE, dont le siège social était situé à [Adresse 1] Évreux[Adresse 2]

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 31 décembre 2024, par Madame le Substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M. [F] [A], dirigeant de droit de la SAS BELL'OUVRAGE, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

Vu le rapport du Juge-Commissaire sur la requête de Monsieur le Procureur de la République,

Vu l'ordonnance rendue le 09 janvier 2025 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evreux, enjoignant le Greffier de faire citer M. [F] [A], [Adresse 3], à l'audience de ce Tribunal du 4 Mars 2025 à 09h30, afin d'être entendu sur la demande du Ministère public,

Vu la citation signifiée en vertu de l'article 659 du CPC, le 21 janvier 2025 par la SAS NEMESIS commissaire de justice à Monsieur [A] [F].

Vu la communication par les soins du Greffier de la date d'audience, à Monsieur le Procureur de la République et à la SCP MANDATEAM représentée par Me [B] [Z], mandataire liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SAS BELL'OUVRAGE,

Les débats ont eu lieu en audience publique du 4 mars 2025 où était présent M. BONTON substitut du procureur.

En présence de :
 * La SCP MANDATEAM représentée par Me [B] [Z]
M. [S] [D]

M. [A] [F], président de la SAS BELL'OUVRAGE n'a pas comparu, ni personne pour lui.

Monsieur le Substitut du Procureur de la République a rappelé l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et l'absence de comptabilité de la société. En conséquence, Monsieur le substitut du procureur a requis à l'encontre de M. [F] [A], une interdiction de gérer pour une durée de 05 ans.

Monsieur [A] [F] était dirigeant de droit de la SAS BELL'OUVRAGE qui avait pour activité des activités d'architecture.

Le passif déclaré et déposé de la SAS BELL'OUVRAGE s'élève à la somme de 75.411,32 euros, montant égal à l'insuffisance d'actif.

Il résulte du rapport du liquidateur judiciaire qu'il peut être reproché à M. [A] [F] :
 * D'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements
 * De ne pas avoir tenu de comptabilité conformément aux règles légales

Sur le non-respect du délai de 45 jours

Par jugement prononcé par le Tribunal de Commerce d'Evreux en date du 27 juillet 2023, ce tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 21 janvier 2022, soit à 18 mois avant l'ouverture de la procédure.

Or, au regard de l'ancienneté de l'état de cessation des paiements, M. [A] [F] ne pouvait ignorer l'état dans lequel se trouvait la société.

Il en résulte que M. [A] [F] a commis une faute de gestion en s'abstenant de déclarer dans le délai de 45 jours de sa survenance, l'état de cessation des paiements de sa société.

Sur l'absence de comptabilité

La société BELL'OUVRAGE ne dépose plus ses déclarations de TVA et ses bilans auprès des services fiscaux depuis l'exercice 2019, ce qui la fait se trouver en situation de taxation d'office.

Il en résulte que l'absence de mise en place d'outils de gestion fiables, constitue une faute de gestion à l'égard de M. [A] [F].

Attendu que les faits relevés ci-dessus justifient le prononcé de sanctions à l'encontre de M. [F] [A] ;

Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de M. [F] [A], en application des articles, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 05 ans, en application de l'article L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l'exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Prononce à l'encontre de M. [F] [A], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS SAS BELL'OUVRAGE, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Dit que cette interdiction est applicable pour une durée de 05 ans.

Rappelle à M. [F] [A] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Dit que le Greffier devra faire procéder aux publicités du présent jugement.

Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de

gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 4 mars 2025, M. Jérôme LINEL, Président de l'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 03 avril 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.