caractère déloyal du comportement de cette société, invoqué par le syndicat, à l'égard de l'ensemble des médecins soumis, en vertu de l'article 19, alinéa 2, du code de déontologie médicale, à l'interdiction

Faits et procédure 1.

de tous procédés directs ou indirects de publicité, le recours à de tels procédés par la Mutualité française d'Alsace, lorsqu'ils portent sur des actes de l'art dentaire et bénéficient

de la propagande ou de la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, prévoit que « ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur

directs ou indirects de publicité ; que cette interdiction s'applique à tout procédé publicitaire ayant pour objet de promouvoir une offre de soins dentaires ne pouvant être réalisée que par des chirurgiens-dentistes

Faits et procédure 2.

illicite en faveur du tabac au motif qu il connaissait la loi interdisant toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, que le CNCT lui avait écrit dès le 7 décembre 1993 pour attirer son attention

A titre très subsidiaire, elle demande à la cour de dire que l'interdiction de la diffusion du document querellé serait une réparation suffisante à l'exclusion de toute condamnation pécuniaire ou de publication

, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou de ses produits ; qu'en effet, la cour observe : que l'interdiction de publicité pour le tabac posée par le code de la santé publique est générale et indépendante

directe constitue bien une opération de publicité indirecte, en rappelant ces produits et leurs marques, peu important que le but recherché par la publication litigieuse n'ait pas été la promotion de

[V], président de la société débitrice, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale

Par jugement réputé contradictoire du 6 février 2024, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a : - prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement,

Par un jugement en date du 11 juillet 2025, le tribunal a : - prononcé à l'encontre de Mme [A] [K] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

lors de la retransmission de manifestations sportives binationales ayant lieu sur le territoire d'autres Etats membres et qu'une telle publicité télévisée indirecte ne doit pas être qualifiée de "publicité

prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale à

directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites ; que cette interdiction est générale et ne distingue aucun support ; que les infractions

[Y] [B], une mesure d'interdiction de gérer, directement ou indirectement, une entreprise pour une durée de 10 ans.

diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant tout autre activité indépendante