2025 ; Qu'à cette difficulté liée à la délivrance des actifs cédés, vient s'ajouter la problématique de l'occupation de la résidence, par trois derniers résidents, postérieurement à la résiliation du bail

des loyers échus 1 187 € au titre des intérêts sur loyer échus 861,84 € au titre de la clause pénale sur loyers échus 13 566 € au titre des loyers à échoir 1 356,60 € au titre de l'indemnité contractuelle

INTERSPORT auprès desdits bailleurs.

À titre principal : Prononcer la nullité du contrat de vente du matériel en date du 28/05/2019 numéro 34732 conclu entre la société ENR PRO et la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION, sur mandat du bailleur

[T] à payer à DLL la somme de 20 476,62 € HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 août 2024, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail n° 85050387894

[E] [K] ; * Recevoir [Q] en toutes ses demandes et de les déclarer bien fondées ; * Condamner ECI au paiement de la somme de 40 000 € à titre provisionnel au titre de la perte de chiffre d'affaires ;

de dommage et intérêts en indemnisation de son préjudice économique.

marché un contrat d'assurance qui lui aurait permis d'être indemnisée pour un bien qui ne lui appartient pas, * l'indemnisation du vol du véhicule concerne le bailleur Crédipar ; IOC ne saurait donc

au titre de l'arriéré d'indemnités d'occupation, charges et accessoires au titre de la période comprise entre le 1er mars 2026 et la date des présentes conclusions, sauf à parfaire, outre les intérêts

€ à titre d'indemnité de résiliation.

La SAS IMAC 2 indique avoir indemnisé la SASU TRANSPORT JFZ à hauteur de 4.680 €, à titre de geste commercial, « en dehors de toute obligation légale ».

Au vu des ordonnances de référé du 11 mars 2026, le bailleur dispose à ce stade de créances provisionnelles de 65 196,28 € au titre du bail du 3 ème étage et de 84 800,03 € au titre du bail du 2 ème étage

Selon VFS, LST n'aurait pas régler les loyers au titre dudit contrat de crédit bail dès septembre 2025.

* Indemniser JUMO pour le préjudice subi (15 000 €). 5.

La société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a eu des difficultés pour régler son loyer en janvier 2023 et a proposé au bailleur de mettre un terme au bail commercial et de laisser le dépôt de garantie en paiement

Ainsi qu'au paiement par provision des intérêts de retard contractuels tels qu'ils sont déterminés à l'article 4.2 susvisé du titre I du bail dérogatoire du 13 novembre 2023.

aux torts du bailleur et l'indemnisation de CLEA pour le préjudice subi du fait de celui-ci ; la condamnation du bailleur à verser à CLEA les dommages et intérêts d'un montant de près de 215 000 € qu'elle

du restaurant, faute d'autorisation expresse écrite du bailleur, outre la condamnation de la société LA PINATELLE au paiement de la somme de 10 411,10 € au titre des loyers et charges des loyers à Madame