Elles demandent au Tribunal son homologation. Ainsi est née la présente instance.

A l'issue d'échanges, les parties ont convenu d'en terminer amiablement aux conditions suivantes, sous conditions d'autorisation préalable du juge commissaire et de l'homologation du tribunal.

[U] [F] [Adresse 4] non comparant JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE TRANSACTION N• de PC : 2022J00639 N° de RG : 2026L02224 Après communication au Ministère Public, Attendu que par requête déposée au Greffe

La société BMC BARDAGE confirme son accord sur l'homologation de l'accord en date du 23 mars 2026.

Par courriel du 18 février 2026, par le biais de son conseil, la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE a indiqué qu'un accord avait été trouvé et que l'homologation était demandée.

[J] [X] Domicilié : [Adresse 3] [Localité 1] FRANCE comparant SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc [Adresse 4] non comparant JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE TRANSACTION N° de PC : 2019J01359 N° de RG

Par requête déposée au Greffe le 15/09/2025, le liquidateur judiciaire sollicite l'homologation de la transaction intervenue entre les parties le 13/07/2025.

], substitué par Maître Anthony [Y] Vu la requête déposée au greffe par la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [V] [Z], es-qualités de liquidateur de INPS Groupe (SAS) sollicitant l'homologation

Par requête déposée au Greffe le 23/03/2026, le liquidateur judiciaire sollicite l'homologation de la transaction intervenue entre les parties le 17/03/2026 et le 20/03/2026.

Adresse 5] ; QU' ont été désignés Monsieur LEVY juge commissaire, Monsieur FRIDRICI, juge commissaire suppléant et Maître [M] [D] en qualité de liquidateur judiciaire ; ATTENDU que par requête en homologation

Ainsi est née la présente demande en vue de l'homologation dudit protocole transactionnel.

du protocole transactionnel déposées par la BNP PARIBAS SA, Vu les conclusions d'homologation du protocole transactionnel déposées par Monsieur [G] [T], Vu le protocole d'accord transactionnel signé

Après vérification, la transaction dont la SELARL B.G.H. / Me [B] [I] et Me [R] sollicite l'homologation est sérieuse.

Après vérification, la transaction dont la SELARL B.G.H. / Me [E] [O] et Me [T][W] sollicite l'homologation est sérieuse.

d'un protocole d'accord, déposées à l'audience du 29 septembre 2025, la SA BRED BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : HOMOLOGUER le protocole d'accord intervenu entre les parties les 08, 09, et 26

Elle demande au Tribunal d'homologuer ce protocole d'accord transactionnel pour lui donner force exécutoire.

Ainsi est née la présente demande en vue de l'homologation dudit protocole d'accord.

du 09/07/2021 ; Attendu que par requête en date du 05/12/2024 commune avec la société U GACHET ET FILS, Maître [U] [F] ayant pour avocat la SARL KORUS AVOCATS D'AFFAIRES, ès-qualités, sollicite l'homologation