Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, par jugement du 4 juin 1986, un tribunal de grande instance a homologué la convention

qui lui était contractuellement imposée ; qu'elle avait ajouté que si cette obligation d'homologation avait été respectée, l'étude comprenant l'erreur n'aurait pas été homologuée, de sorte que le préjudice

[V] fait grief à l'arrêt d'homologuer l'état liquidatif dressé par M.

est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 1996), statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux Z... sur requête conjointe, d'avoir révisé la disposition de la convention homologuée

, au fond, la relaxe, la cour d'appel aurait dû rechercher si l'éthylomètre était homologué, la preuve de l'homologation ne pouvant être déduite des numéros de série, marque, type et date de la dernière

observe que l'absence de cet arrêté n'a pas fait obstacle au dépôt en septembre 1991 par la société Biotechnique (sic) de trente cinq demandes d'homologations, ni à l'obtention de quatre homologations

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à la commune de Saint-Denis-la Chevasse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'homologation judiciaire d'une décision

L'article 7 du contrat prévoyait que tout contrat, avenant, accord entre un club et un joueur non homologué est dépourvu d'existence et d'effets, sous réserve des cas de refus d'homologation pour raisons

compétitions et que l'homologation puisse ou non permettre un examen du contrat au regard des règles du droit du travail dès lors que la question posée est de savoir si cette homologation est une formalité

Par requête du 30 janvier 2019, le projet de distribution du prix a été soumis à l'homologation d'un juge de l'exécution. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

la convention de rupture ; qu'après avoir sollicité et obtenu des informations complémentaires, l'administration du travail a, le 31 octobre 2012, homologué cette convention de rupture ; que le salarié

la convention de rupture ; qu'après avoir sollicité et obtenu des informations complémentaires, l'administration a, le 31 octobre 2012, homologué cette convention de rupture ; que la salariée a saisi

X... et de Mme Y... et a homologué leur convention définitive stipulant que le mari verserait à son épouse, à titre de prestation compensatoire, notamment une rente mensuelle à partir du prononcé du jugement

de ne pas commercialiser et fabriquer des prothèses de hanches non homologuées par le ministère de la Santé ou n'ayant pas obtenu de ce même ministère une autorisation expresse de mise sur le marché,

. avaient saisi cette commission dans les conditions prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation, que cette demande avait abouti à des recommandations qui avaient été transmises pour homologation

.) ; qu'un jugement du 23 février 1996 a homologué le protocole transactionnel conclu entre ceux-ci le 5 janvier 1996 ; que sur la tierce opposition formée contre cette décision par la société BIM,

Dès lors, le juge de l'homologation n'a pas le pouvoir d'examiner une contestation tirée de l'absence d'une telle autorisation et formée par une autre partie. 8.

, en vue de la liquidation de la communauté, un protocole d'accord attribuant au mari la maison commune et à l'épouse une soulte en argent ; que le juge aux affaires matrimoniales ayant ensuite homologué