Trib. de Commerce — 7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

07/10/2025 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F645 Numéro de Procédure collective : 2023RJ3

JUGEMENT D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

SELAS [G] & ASSOCIES

[Adresse 1] non comparant Es-qualités de liquidateur judiciaire de [S] [Z] (SAS) Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Michel TISSIER Monsieur Jean-Michel CHRISTIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 07/10/2025 par Monsieur Denis MALLET, président(e) assisté(e) de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 14/03/2023 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant [S] [Z] (SAS).

Par ordonnance n° RG 2025JC50 en date du 04/02/2025 le juge-commissaire a autorisé la SCP [L] [G] prise en la personne de Maître [L] [G] ès-qualités de liquidateur de [S] [Z] (SAS) à transiger avec Monsieur [O] [H].

Par requête déposée au Greffe le 15/09/2025, le liquidateur judiciaire sollicite l'homologation de la transaction intervenue entre les parties le 13/07/2025.

L'affaire a été entendue à l'audience de ce jour lors de laquelle il est sollicité du Tribunal l'homologation dudit protocole d'accord transactionnel.

DISCUSSION

Vu les articles 384 du CPC, 1565 et suivants du CPC, 2044 et suivants du code civil, Vu le cas échéant les articles L622-7, L631-14 et L642-24 du code de commerce, Vu le protocole transactionnel et les concessions réciproques,

Attendu que les faits sont contenus dans la requête en homologation de transaction,

Attendu que la transaction intervenue entre la SELAS [G] & ASSOCIES (précédemment la SCP [L] [G]) ès-qualités de liquidateur de [S] [Z] (SAS), et Monsieur [O] [H] doit être soumise à homologation par le Tribunal,

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers que cette transaction soit homologuée,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en dernier ressort,

Homologue le protocole d'accord transactionnel en date du 13/07/2025 conclu entre la SELAS [G] & ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire et Monsieur [O] [H], dont une copie sera annexée au présent jugement,

Dit que la présente décision confère force exécutoire audit accord transactionnel,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute de la présente décision est signée par :

Le Président Monsieur Denis MALLET

Le Greffier Madame Jennifer DELALEUF

Signe electroniquement par Denis MALLET

Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.