Sur les frais professionnels Me [Q] estime que les frais de déplacement comptabilisés au cours de l'exercice 2021-2022 sont excessifs, et qu'ils n'ont pas été engagés dans l'intérêt social de la société

société MARBRERIE JEAN [J] par courrier recommandé du 26 septembre 2024, avec effet au 1 er mars 2025, privant cette dernière d'un élément essentiel pour son exploitation; * En faisant supporter les frais

aux débats, stipule (Décision 3) que « Les associés décident de ne pas lui allouer de rémunération pour l'exercice de ses fonctions étant précisé que le dirigeant aura droit au remboursement de ses frais

Sur ce 1- Sur la rémunération fixe et les frais professionnels Attendu que DDM expose que sa rémunération du mois de septembre 2022 ne lui pas été payée et que MAKE indique à l'audience s'en remettre

laquelle Madame [A] [N] n'était pas la dirigeante de la société, que cette créance sera donc rejetée, Attendu par ailleurs que le rapport d'expertise réalisé par madame [R] [E] (page 25) établit que « les frais

[E] fait valoir que : * Les virements perçus correspondent à des remboursements de notes de frais professionnelles et à une rémunération mensuelle modeste de 875 €, inférieure au SMIC, à peine supérieure

[O] appelle prélèvements massifs sont des remboursements légitimes de frais professionnels et des remboursements sur son compte courant * Qu'en novembre 2023, il manquait plus de 10 000€ de trésorerie

poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais

[O] [N] sollicite l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel.

4.425,00 € TTC au principal à parfaire des intérêts de retard au taux légal à compter de la sommation de payer signifiée en date du 1 er février 2024 outre la somme forfaitaire de 40,00 € au titre des frais

la somme de 120,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, CONDAMNER la société [H] [U] à payer à la société FRAISE la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du

Au titre de la convention de compte professionnel : Principal : 1.800,16 € ; Intérêts du 21 août au 30 décembre 2025 au taux de 2,76 % : 15,79 € ; Intérêts et frais jusqu'à parfait paiement mémoire.

* Condamner la SARL TSB à payer à la SAS COMPAGNIE DE FINANCEMENTS PROFESSIONNELS la somme de 60,70 € et 31,80 à titre de frais et accessoires pour l'ordonnance et la somme de 105,92 € au titre des frais

toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ».

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée le 07/05/2026 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [A] AVOCATS, EXPOSE DES

Dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur [B] [S] a ouvert auprès de la société SAMSE un compte client professionnel, selon une convention fixant les conditions générales de vente.

à usage professionnel ainsi qu'un véhicule professionnel.

Le 27 octobre 2025, par LRAR, GRENKE met à nouveau ZAK&CO en demeure de procéder au règlement de la somme ramenée à 5 146,35 € incluant 40 € de frais de recouvrement et 16,35 € de frais de mises en demeure