Cette vente faisait l'objet d'un contrat comportant, entre autres, une clause de non-concurrence pour Messieurs [V] et [R] d'une durée de cinq ans et dans un rayon de 10 kilomètres.

Les contradictions sur la durée de la clause de non-concurrence dans le contrat de sous-licence ne permettaient pas d'avoir le consentement des parties sur une durée claire et déterminée.

de remboursement excéderait la durée du plan (exemple : le prêt pour financer l'acquisition d'un bien immobilier), il est demandé, conformément aux dispositions de l'article L 626-18 alinéa 1 du code

Les 19 et 20 novembre 2024 la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société Ydl 1650 ont signé un contrat d'affiliation sous enseigne CASINO SHOP pour une durée de trois ans.

Le Procureur de la République a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir condamner Monsieur [A] [T] à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans. M.

ressort, contradictoire LES FAITS : Le 6 décembre 2022, la société EASYSCULPT a conclu un contrat de licence de marque avec la société MGF Corporate Fitness (ci-après dénommée MAGIC FIT) pour une durée

[Localité 1] pendant une durée de 15 jours, ceci dans le mois suivant la signification du jugement, et aux frais avancés par YADE (ces frais de publication étant plafonnés à 5 000 € HT).

la société CLEAN PIGEON sur son site internet et sur tout moyen publicitaire et de cesser d'utiliser le nom de domaine de la société CLEAN PIGEON, sous peine d'astreinte de 500 € par jour et par infraction

En conséquence, les infractions prévues par les dispositions de l'article L653-8 du Code de commerce sont constituées. M.

Cette plainte a finalement fait l'objet d'un classement sans suite au motif « infraction insuffisamment caractérisée », à défaut d'éléments probatoires suffisants pour engager des poursuites.

prononce à l'encontre de Monsieur, [H], [N], [A] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour une durée

Le contrat ainsi renouvelé a un contenu identique au précédent et sa durée est indéterminée.

marque ADA sur tout support et de supprimer, en conséquence, toute citation de la marque ADA et ce dans les 48 heures de la signification de l'Ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1.000 f par infraction

La société CHEZ EPICURE n'a pas souhaité régulariser un nouveau bail de sous-location à l'issue du premier bail de courte durée.

ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci et ce pendant une durée

Le contrat était conclu pour une durée initiale d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

Par jugement du Tribunal maritime de Marseille en date du 20/10/2023, Monsieur [Z] [J] a été déclaré coupable de blessures involontaires ainsi que d'infractions aux règles de navigation, et condamné à

les rémunérations perçues par le dirigeant ayant entrainé un rappel de cotisations, contributions et taxes obligatoires de 88 209 € auquel s'ajoute une majoration de redressement de 35 284 € pour infraction