Royal, représentée par Me Dokhan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Juvisy a prononcé à son encontre, une exclusion de longue durée

portait sur les charges sociales de 910 heures relativement à six mois forfaitaires de travail pour chacun des huit salariés était manifestement disproportionnée et ne pouvait dépasser, eu égard à la durée

d'un contrat à durée indéterminée, que l'infraction sur laquelle se fonde la décision contestée est isolée, que le préfet ne disposait pas des éléments permettant de caractériser l'infraction et que des

X... était lié à la société Télé-Europe par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que le renouvellement régulier des contrats à durée déterminée en infraction à l'article L. 122-1 du

et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE

En outre, si la société requérante ne peut utilement se prévaloir de son ignorance de la situation administrative de son salarié, la durée de cette infraction demeure limitée.

d'infraction. / 2ème constat d'infraction (dans les 24 mois suivant la 1ère infraction) : exclusion temporaire du marché durant deux semaines / 3ème infraction (dans les 24 mois suivant la 2ème infraction

et la détention provisoire subie selon la loi applicable à l'époque, que si la durée de la détention provisoire effectuée par le demandeur est supérieure à celle encourue au titre de l'infraction pour

précise que : - ayant interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 21 avril 2022 le condamnant à une amende de 300 euros et à la suspension de son permis de conduire pour une durée

opposée par les autorités consulaires françaises à Oran ; la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation dès lors qu'il est employé sous contrat de travail à durée

Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée

En pareil cas, il convient de prendre en compte la durée maximale de la détention provisoire autorisée par la loi pour les infractions retenues, seule la durée de détention excédant cette période pouvant

Elle considère que l’expulsion d’un immigré de longue durée en raison d’infractions pour la plupart non violentes commises alors qu’il était mineur ne peut guère se justifier.

B..., ressortissant tunisien né le 24 janvier 1985, est entré de manière régulière en France le 24 avril 2003 dans le cadre du regroupement familial et il a obtenu une carte de résident d’une durée de

Si le nombre de condamnations prises à son encontre traduit un comportement délictuel habituel de l’intéressé sur la longue durée, toutefois les infractions dont il s’est rendu coupable sont de nature

pour laquelle il a été condamné, sa demande en réparation de la détention doit être accueillie pour la partie de la détention qui excède la durée compatible avec l'infraction qui a justifié la condamnation

et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE

de quatre ans et l’a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq jours.