AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
débitrice principale comme de la limite de l'engagement, La jurisprudence est constante en la matière : le cautionnement n'est pas nul pour indétermination de l'obligation alors même qu'il porte sur une dette
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POUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
8 avril 2026
Com. 24 janv 2024, n° 22-18.477 ; Or tout moyen opposé par la caution quant au montant de la dette constitue une exception inhérente à la dette.
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