Trib. de Commerce — 1 avril 2026

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du Conseil du 18 mars 2026

Références : 2026P00005 Date d'enrôlement : 6 janvier 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE :

LE MINISTERE PUBLIC 77000 MELUN

SAS HYDRA

24 Rue Saint-Abdon 77390 Guignes

Représenté par Mme Danielle DELORME, Procureure de la République,

Comparante en la personne de M. [Z], [U], [S] [B], représentant légal,

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 933754574 de la SAS HYDRA 77390 Guignes, 24 Rue Saint-Abdon, exerçant l'activité d'Achat vente véhicules - Réparation mécanique carrosserie automobile - Location de véhicule.

VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin d'ouverture d'une procédure collective.

Vu le jugement en date du 11 février 2026 ordonnant une mesure d'enquête préalable et désignant à cet effet, M. [O] [Q], juge de ce tribunal, assisté d'un expert en la personne de la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [E] [V].

L'affaire a été rappelée à l'audience du 18 mars 2026.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.

L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête et a indiqué que la société est actuellement sans activité, son dirigeant envisageant de la mettre en sommeil dans l'attente de démarrer une future activité. Il est aussi précisé que la société ne dispose pas de compte bancaire et que la cessation des paiements semble avérée.

La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a confirmé que la société n'a jamais fonctionné et qu'au moment de l'ouverture de la société, il a commencé un nouveau travail. Il a par ailleurs indiqué que les sommes qui sont dues au Service des impôts des entreprises de Melun ne sont que des amendes.

Vu l'avis du juge enquêteur favorable au renvoi de l'affaire.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.

SUR CE :

Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête que la société est actuellement sans activité, son dirigeant envisageant de la mettre en sommeil dans l'attente de démarrer une future activité, et que cette dernière est en état de cessation des paiements au regard des sommes dues au Service des impôts des entreprises de Melun ;

Attendu que le dirigeant social a confirmé que la société n'a jamais fonctionné et qu'au moment de l'ouverture de la société, il a commencé un nouveau travail ;

Que par ailleurs, il a indiqué que les sommes qui sont dues au Service des impôts des entreprises de Melun ne sont que des amendes ;

Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre à la société débitrice de justifier des démarches opérées auprès de l'administration fiscale afin de procéder au paiement des sommes dues ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 13 mai 2026 à 10 Heures 00, 2, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN, où les parties en la cause devront se trouver présentes.

ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé.

DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.

Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité social et économique qui peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.

RESERVE les dépens.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 mars 2026, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE et M. Jean-Christophe BRAYER, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Danielle DELORME, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 18 mars 2026, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.