POPULAIRE VAL DE FRANCE, ci-après la BANQUE POPULAIRE exerce une activité de banque.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société JARRY à payer à la BANQUE la somme de 5.192,23€ avec intérêts au taux contractuel de 1,95% l'an à compter du 30 avril 2024 et déboutera la BANQUE du surplus

DEBATS Audience publique du 26 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

[P] est une banque en ligne digitale habilitée par le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI) de la Banque de France.

de banque, ni en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF).

de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné

d'un commissaire-priseur chargé d'établir l'inventaire, dans les conditions de l'article L.621-4 al.6 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues

Condamner la Banque Populaire à rembourser à Monsieur [H] la somme indue qu'elle a perçu pour un montant de 6.300 euros, Condamner la Banque Populaire à payer à Monsieur [H] la somme de 3.500 euros

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné

N° d'inscription au répertoire général : 2025001527 ENTRE BANQUE CIC EST, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Demanderesse

particulières et de conditions générales signées électroniquement, comme en atteste le certificat DocuSign.

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GRANULATS demande également le versement d'un montant de 15% des sommes impayées, au titre de la clause pénale, en application de l'article 7 de ses conditions générales de vente.

C'est dans ces conditions que, par actes d'huissier en date du 20 avril 2022, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner la SARL CENTRE PRIMEUR et Monsieur [R] [G] à comparaître devant ce